Eural Gnutti conditions de ventes
Préambule. La société EURAL GNUTTI S.p.A. transforme, directement ou par le biais de tiers, des matières premières en aluminium en produits extrudés et tréfilés et commercialise des matières premières en aluminium et des produits extrudés et/ou tréfilés en aluminium (ci-après dénommés les “Produits”). Dans le cas d’usinage par des tiers, le poids des matières à transformer sera celui mesuré par EURAL GNUTTI lors de la prise en charge à son usine, moins les impuretés résultant de l’analyse chimique.
Art. 1 - Cadre d’application des présentes conditions. Les présentes conditions générales réglementent tous les rapports actuels et futurs entre EURAL GNUTTI et les clients italiens et étrangers, sauf éventuelles dérogations expressément fixées par écrit.
Art. 2 - Références réglementaires contractuelles. Tous les contrats avec l’étranger réglementés par les présentes conditions générales sont régis par la loi italienne. La référence à d’éventuels termes commerciaux (EXW, FOB, CIF, etc.) doit être entendue comme relative aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.
Art. 3 - Formation du contrat. L’acceptation, de la part de l’acheteur, de l’offre ou de la confirmation de commande d’EURAL GNUTTI, indépendamment de la forme sous laquelle elle est effectuée, comporte l’application au contrat des présentes conditions générales, y compris si l’acceptation a lieu tout simplement par l’exécution du contrat.
Art. 4 - Caractéristiques des Produits. Les caractéristiques des Produits et les tolérances correspondantes sont indiquées dans les spécifications de production d’EURAL GNUTTI. Des alliages autres que ceux prévus dans les spécifications pourront être produits par EURAL GNUTTI sur demande de l’acheteur, en fonction de la disponibilité et compatibilité avec les programmes de production d’EURAL GNUTTI.
Art. 5 - Garantie - Responsabilité.
5.1 - Conformité des Produits. - EURAL GNUTTI garantit que les Produits correspondent en termes de quantité, qualité et type à ce qui a été fixé dans le contrat et qu’ils sont réalisés conformément aux spécifications d’EURAL GNUTTI. EURAL GNUTTI ne garantit aucune utilisation spéciale des Produits, sauf stipulation expresse par écrit.
5.2 - Lots d’essai. - Lorsque la production d’un lot d’essai a été convenue, sont considérés comme conformes tous les Produits dont les caractéristiques correspondent à celles du lot d’essai envoyé par EURAL GNUTTI et n’ayant pas été contestés par l’acheteur dans un délai maximum de 5 jours après réception.
5.3 - Durée de la garantie. - La garantie a une durée de trois mois, à compter de la date de la livraison, à condition que les Produits soient stockés de façon adéquate. Elle est subordonnée à la dénonciation des vices, qui doit être effectuée par l’acheteur par lettre recommandée, avec l’indication détaillée des vices ou non-conformités contestés.
5.4 - Réclamations. - L’acheteur devra dénoncer, sous peine de déchéance, les éventuels vices visibles des Produits dans les 8 jours suivant la prise en charge et les éventuels vices cachés dans les plus brefs délais après leur découverte et, dans tous les cas, au plus tard dans les trois mois suivant la prise en charge.
5.5 - Solutions. - Après la dénonciation de l’acheteur, effectuée selon les modalités prévues, EURAL GNUTTI pourra selon son choix et dans un délai raisonnable : a) fournir gratuitement (EXW) à l’acheteur des Produits des mêmes type et quantité que ceux constatés comme défectueux ou non conformes, tout en pouvant exiger le retour, à ses frais, des Produits défectueux ; b) créditer l’acheteur d’un montant correspondant au coût des Produits défectueux, tout en exigeant le retour, à ses frais, des Produits défectueux ; c) retravailler gratuitement les Produits défectueux avec frais de transport à sa charge.
5.6 - Limitation de responsabilité. - Sauf en cas de dol ou faute grave d’EURAL GNUTTI et conformément au paragraphe 5.7 ci-après, la garantie faisant l’objet de cet article se substitue aux garanties légales pour vices et non-conformités et exclut toute autre responsabilité d’EURAL GNUTTI dérivant des Produits fournis ; l’acheteur ne pourra pas avancer d’autres demandes de dommages et intérêts, de réduction du prix ou de résiliation du contrat et EURAL GNUTTI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs, des pertes de production, des arrêts des machines ou des manques à gagner.
5.7 - Responsabilité civile du fait des produits défectueux. - L’indemnisation pour les dommages éventuels aux personnes ou aux choses découlant de défauts des Produits attribuables directement à EURAL GNUTTI est limitée au plafond indiqué dans la police de responsabilité civile d’EURAL GNUTTI et subordonnée aux termes et aux conditions d’application de cette police.
Art. 6 - Livraison.
6.1 - Délais de livraison. - Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués dans la confirmation de commande d’EURAL GNUTTI.
6.2 - Obligation de livraison d’EURAL GNUTTI. - Les dates de livraison figurant dans la confirmation de commande sont reportées à titre indicatif et ce en faveur d’EURAL GNUTTI et, dans tous les cas, avec une marge de tolérance adéquate. EURAL GNUTTI ne sera pas tenu responsable des dommages découlant d’une livraison anticipée, retardée ou non effectuée, totale ou partielle.
6.3 - Obligation de l’acheteur de prendre en charge les Produits. -Les quantités indiquées dans la confirmation de commande d’EURAL GNUTTI sont approximatives et, quelle que soit leur unité de mesure, elles sont entendues comme acceptées par l’acheteur jusqu’à une limite de tolérance de 10 %. L’acheteur s’oblige à toujours prendre en charge les Produits, y compris en cas de livraisons partielles, anticipées ou retardées.
Art. 7 - Paiement.
7.1 - Prix et paiements. - Les prix des Produits et les coûts des usinages sont ceux indiqués dans la confirmation de commande d’EURAL GNUTTI et sont fixés dans la devise spécifiée dans la confirmation. Les paiements et tout autre montant dû, à quelque titre que ce soit, à EURAL GNUTTI, sont entendus comme nets et effectués à son domicile.
7.2 - Retard de paiement. - Tout retard ou irrégularité dans le paiement autorise EURAL GNUTTI à suspendre les fournitures ou à résilier les contrats en cours, même s’ils ne concernent pas les paiements en question, et lui attribue le droit à l’indemnisation pour les éventuels dommages. L’acheteur est tenu de payer intégralement les montants, même en cas de contestation. Aucune compensation avec d’éventuelles créances à l’égard d’EURAL GNUTTI n’est autorisée.
Art. 8 - Réserve de propriété. Quand le paiement doit être effectué, entièrement ou partiellement, après la livraison, les Produits livrés restent la propriété d’EURAL GNUTTI jusqu’au paiement complet du prix. L’acheteur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour constituer une réserve de propriété valable ou une forme de garantie analogue en faveur d’EURAL GNUTTI.
Art. 9 - Coûts devenus excessifs. Si, pour des raisons ne pouvant être prévues par un entrepreneur du secteur ayant une expérience raisonnable, les obligations d’EURAL GNUTTI devenaient, avant leur exécution, excessivement coûteuses par rapport à la rémunération fixée à l’origine, et ce jusqu’à une modification de plus de 20 pour cent, EURAL GNUTTI pourrait demander à renégocier les conditions contractuelles et, à défaut, résilier le contrat.
Art. 10 - Tribunal compétent. Le tribunal du siège d’EURAL GNUTTI sera seul compétent pour toute controverse relative ou liée aux contrats auxquels les présentes conditions générales sont appliquées ; EURAL GNUTTI se réserve dans tous les cas la faculté d’agir auprès du tribunal de l’acheteur.
Aux termes des articles 1341 et suivants du Code civil, les clauses suivantes sont approuvées spécifiquement : 5.3 Durée de la garantie ; 5.4 - Réclamations ; 5.5 - Solutions ; 5.6 - Limitation de responsabilité ; 5.7 Responsabilité civile du fait des produits défectueux ; 6.2 - Obligation de livraison d’EURAL GNUTTI ; 6.3 - Obligation de l’acheteur de prendre en charge les Produits ; 7.2 - Retard de paiement ; 8 - Réserve de propriété; 9 - Coûts devenus excessifs ; 10 - Tribunal compétent.